Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes (Mise à jour le 26/04/2016)



Article 1 : Identification du vendeur
Article 2 : Opposabilité des conditions générales de ventes
Article 3 : Commande
Article 4 : Prix - Facturation
Article 5 : Livraison
Article 6 : Retard de livraison
Article 7 : Informations produits
Article 8 : Paiement
Article 9 : Réception - Retours
Article 10 : Réserve de propriété
Article 11 : Garantie
Article 12 : Les obligations du vendeur
Article 13 : Les obligations du client
Article 14 : Droit de propriété intellectuelle
Article 15 : Suspension des obligations de force majeure
Article 16 : Règlement des litiges
Article 17 : Règlementation sur les répéteurs GSM

Article 1 : Identification du vendeur

Le site www.hightechplace.com est la propriété de la société HIGH-TECH PLACE SARL, dont le siège social est situé 38 rue du 28 novembre 67150 Erstein (SARL au capital 15 000 €, RCS Strasbourg B 524 202 579 , numéro de TVA FR02524202579 ).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société HIGH-TECH PLACE SARL et le client final, utilisateur du site www.hightechplace.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D'autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

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Article 2 : Opposabilité des conditions générales de ventes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur www.hightechplace.com il appartient à chaque client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par téléphone, fax, courrier ou e-mail.

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Article 3 : Commande

Pour passer commande l'acheteur pourra utiliser le site Internet www.hightechplace.com. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l'historique de son compte client sur le site ou en contactant le service clients par e-mail : service.clients@hightechplace.com.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur.

Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de l'entreprise cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d'administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l'administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " et du cachet de l'administration seront pris en compte.

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Article 4 : Prix – facturation

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

Les prix TTC s'entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par e-mail aux clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l'acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées via d'autres circuits de distribution (Téléphone, fax, courrier, e-mail, magasins …).

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle au montant de la T.V.A.

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et est immédiatement disponible à la consultation et à l'impression sur le site Internet www.hightechplace.com dans le compte sécurisé du client (rubrique « Mon Compte »). Le client peut obtenir copie de sa facture sur simple demande (Téléphone, fax, courrier ou e-mail).
La facture délivrée au moment de la livraison est payable comptant.

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Article 5 : Livraison

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

L'acheteur s'engage à accepter les livraisons dans un délai fixé avec le vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l'acheteur.
En cas de perte, l'acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette enquête, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l'acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la re-expédition de sa commande.

En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l'acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l'absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

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Article 6 : Retard de livraison

Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :

- Validation de commande: Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront être demandées à l'acheteur pour valider son achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par e-mail, fax ou courrier.
A défaut de fournir les justificatifs nécessaires à la validation de la commande, celle-ci sera considérée comme nulle dans un délai de huit jours à compter de la date de la commande.

- Disponibilité: Nous nous efforçons de communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs.

- Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, e-mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque, virement bancaire ou crédit de carte bancaire en euro et dans un délai maximum de trente jours.


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Article 7 : Informations produits

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.

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Article 8 : Paiement

Les factures sont payables à l’expédition du matériel.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :
- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
- toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
- toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Le paiement peut-être effectué de trois manières :
- Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard): La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL SuperCert 128 bit). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de l'expédition de la commande et non à la validation de la commande par l'acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l'acheteur sera averti par e-mail, fax, courrier ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

- Chèque: Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de High-Tech Place, devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service clients du vendeur ou imprimée par l'acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d'une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque.

- Virement bancaire: Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur.

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Article 9 : Réception – retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour tout retour de produit, l'acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente qui lui indiquera la marche à suivre. Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine pour une rétractation, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n'était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, scellé et intact. Les consommables (média CD, DVD, cartouche, cartouche d'encre, toner, …) utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l’Acheteur (à l'exclusion des professionnels) dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du matériel pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions d’utilisation. Les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).

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Article 10 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré.
L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

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Article 11 : Garantie

Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil.
En outre le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.
Toutefois et sauf indications complémentaire du vendeur, la durée de la garantie contractuelle des matériels d'occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois.

Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant est supérieure à un an, l'acheteur s'adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s'il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s'acquittant des frais de prise en charge (forfait d'envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).

Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple : entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l'acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

Tous les produits que vous achetez auprès d'High-Tech Place, y compris ceux de marques autres qu'High-Tech Place, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.
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Article 12 : Les obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l'installation du matériel cédé.

Le vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants ou logiciels, notamment, tous produits composants ou logiciels qui remplissent d'après leur notice technique les mêmes critères de performance.

Le vendeur ne garantit pas l'absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du matériel.

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Article 13 : Les obligations du client

Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses logiciels.
II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti.
II devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le vendeur.

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Article 14 : Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.
De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le vendeur.

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Article 15 : Suspension des obligations de force majeure

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur pourront être automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, telles que :
- l'incendie,
- la tempête,
- l'inondation,
- la panne d'ordinateur.
Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.

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Article 16 : Règlement des litiges

Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg - FRANCE.


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Article 17 : Règlementation sur les répéteurs GSM

Il n’est pas possible d’installer et d’utiliser un répéteur GSM (ou UMTS) en France sans posséder l’autorisation administrative adéquate ou sans l’accord formel des opérateurs concernés par les fréquences émises par le répéteur. Sauf mention contraire, les références sont issues du code des postes et des communications électroniques.
Tout d’abord, l’utilisation d’une fréquence radioélectrique est soumise à autorisation administrative (article L41-1).
Les fréquences réservées au service de radiotéléphonie publique GSM 900/1800/ UMTS sont ainsi exploitées par des opérateurs dûment autorisés par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à des sanctions pénales prévues à l’article L 39-1. De plus, ce même contrevenant peut se voir notifier une taxe d’un montant de 450 €, instaurées par l’article 45 II de la loi de finances pour 1987 modifiée, pour frais d’intervention occasionnés à l’administration.

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